Foire aux questions pédagogique

Loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'ensemble du texte dans LegiFrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924

La loi « Climat et résilience », intègre la notion d’artificialisation des sols dans le code de l’urbanisme et précise comment elle s’articule avec la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF).

L’article 191 exprime que :

« Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. »

Cet article est doublement important parce qu’il différencie clairement artificialisation et consommation d’espaces et indique que c’est la réduction par deux dans les dix ans qui viennent de la consommation d’espace qui sera observée, à l’échelle nationale.

L’article 192 modifie le code de l’urbanisme et donne une définition de l’artificialisation telle qu’elle doit être considérée et évaluée dans les documents d’urbanisme et de planification :

« Au sein des documents de planification et d’urbanisme, lorsque la loi ou le règlement prévoit des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :

a. Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ; b. Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme. »

Cet article est le premier à définir légalement ce qui doit être considéré comme artificialisé et non artificialisé. Cette définition appelle une grande précision dans la description et la cartographie des espaces artificialisés. Or, cette précision n’est aujourd’hui présente que dans peu de bases de données locales et dans aucune base de données nationales, mais elle le sera dans l’OCcupation des Sols à Grande Échelle (OCSGE) nationale produite à partir de l’automne 2021 et qui couvrira le territoire national fin 2024 avec deux millésimes de données (ex : 2018 et 2021).

L’article 194 précise que « la consommation des espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (NAF) est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné.»

Même si cet article peut sembler flou, il exprime que c’est l’usage qui est fait d’un espace qui traduit son caractère urbanisé ou NAF. Si l’artificialisation des sols traduit un changement de couverture physique, la consommation traduit un changement d’usage. A titre d’exemple, un bâtiment agricole artificialise mais ne consomme pas d’espace NAF puisqu’il reste compatible avec son usage agricole.

L’article 206 précise que « le maire d’une commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale présente au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes. »

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation.

Cet article impose un bilan de l’artificialisation, et pas de la consommation d’espaces, tous les trois ans avec les indicateurs et données qui seront précisées dans le décret d’application.